Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Qui sommes-nous

flysub est un service en ligne édité par Benoît Etheve, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, 23 rue de l’Orangerie, 49300 Cholet, France, SIRET 902 951 227 00062, téléphone 06 92 24 49 94, e-mail contact@flysub.io (voir les mentions légales). Les présentes conditions régissent l'utilisation du service et les achats qui y sont faits. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Le service

flysub permet, à partir des vidéos et audios que vous importez :

• de générer et styliser des sous-titres, puis d'exporter la vidéo sous-titrée ;
• d'obtenir des extraits courts (« clips ») choisis automatiquement dans une vidéo longue ;
• de séparer les voix d'un enregistrement en une piste par personne (Speaker Split, abonnés).

Les transcriptions, sélections de clips et titres sont produits automatiquement par des outils d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs : vérifiez-les avant de publier.

3. Compte

Le service est réservé aux personnes majeures, ou mineures avec l'accord de leur représentant légal. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations de votre compte. Un seul compte gratuit par personne.

4. Offres et prix

• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Selon votre pays, le paiement peut vous être proposé en dollars américains au même montant, ou dans votre devise locale au taux affiché au moment du paiement.
• Une vidéo sous-titrée compte une fois, à la génération des sous-titres : réexporter la même vidéo ne coûte rien.
• Le clipping et Speaker Split se décomptent en minutes de la vidéo importée, au lancement du traitement, toute minute entamée étant due, quel que soit le nombre de clips obtenus. Relancer le même fichier ne redécompte rien ; les minutes d'un traitement qui échoue avant la fin de la transcription sont rendues. Les exports de clips sont illimités.
• Quotas mensuels : ils se renouvellent à chaque période de facturation. Avec une formule annuelle, le quota de l'année (12 fois le quota mensuel) est disponible dès le début de la période. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés.
• Recharges de minutes (abonnés) : 180 min pour 19 €, 600 min pour 49 €. Paiement unique, minutes sans date d'expiration, utilisées après celles de la formule.

5. Commande et paiement

Le paiement est traité par Stripe ; flysub n'a jamais accès à vos données bancaires. Avant de payer, vous vérifiez le récapitulatif de la commande, puis vous cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes conditions et demandez l'accès immédiat au service. Une confirmation vous est envoyée par e-mail. Vos factures sont disponibles depuis la page Facturation de votre compte.

6. Durée, renouvellement et changement de formule

• L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix, jusqu'à sa résiliation. Pour une formule annuelle, vous êtes prévenu par e-mail entre trois mois et un mois avant l'échéance, avec la date limite pour ne pas la reconduire (article L215-1 du code de la consommation, reproduit en annexe).
• Passer à une formule supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix au prorata de la période restante est facturée tout de suite, et le quota de la nouvelle formule est disponible en entier.
• Passer à une formule inférieure, ou d'une formule annuelle à une formule mensuelle, prend effet à la fin de la période en cours.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, depuis la page Facturation de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le service reste accessible ; la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8). Vous recevez une confirmation indiquant la date de fin et ses effets.

À la fin de l'abonnement, votre compte repasse en offre gratuite. Vos projets et fichiers sont alors masqués, puis supprimés définitivement 45 jours plus tard, sauf si vous vous réabonnez entre-temps.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. En demandant l'accès immédiat au service lors du paiement, vous acceptez que le service commence avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, le montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation, calculé au prorata du temps écoulé, reste dû ; le reste vous est remboursé sous 14 jours, avec le même moyen de paiement. Pour une recharge de minutes, le montant des minutes déjà utilisées reste dû ; une recharge entièrement utilisée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Pour vous rétracter, utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page Facturation de votre compte, disponible pendant tout le délai : il met fin au contrat, calcule le remboursement et vous envoie un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi nous envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous, à contact@flysub.io ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1 : nous en accusons réception sans délai.

9. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la régularisation. Stripe tente à nouveau le paiement pendant environ deux semaines et vous prévient par e-mail ; sans régularisation, l'abonnement est résilié et l'article 7 s'applique.

10. Vos contenus

• Vous restez propriétaire des contenus que vous importez. Vous nous autorisez à les stocker et à les traiter, avec nos prestataires, uniquement pour vous fournir le service.
• Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, musique, droit à l'image des personnes filmées) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
• Sont interdits les contenus illicites, notamment contrefaisants, haineux, violents, pédopornographiques, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée. Nous pouvons retirer un tel contenu et suspendre le compte concerné. Pour signaler un contenu, écrivez à contact@flysub.io en précisant le contenu et le motif.
• Conservation : vos contenus sont conservés tant que votre compte existe, sous réserve de l'article 7. Les séparations Speaker Split sont supprimées 30 jours après leur création : téléchargez vos pistes avant.

11. Usage loyal

Sont interdits : l'accès automatisé au service (robots, scripts, aspiration), la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, le contournement des limites (par exemple par la création de plusieurs comptes gratuits) et toute action qui perturbe le service. En cas de manquement, nous pouvons limiter, suspendre ou fermer le compte, après vous en avoir informé lorsque c'est possible.

12. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes de prestataires). Nous ne sommes pas responsables de l'usage que vous faites des contenus produits avec le service. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité ci-dessous.

13. Garantie légale de conformité

14. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@flysub.io ou au 06 92 24 49 94. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les changements importants vous sont annoncés par e-mail ou dans l'application avant leur entrée en vigueur ; ils s'appliquent à votre abonnement à partir de son renouvellement suivant, et vous pouvez résilier si vous ne les acceptez pas.

17. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Annexe 2 : articles du code de la consommation

Reproduits en application de l'article L. 215-4 du code de la consommation.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.